An Act to amend the Canada Elections Act and to make a consequential amendment to another Act (political financing) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada et une autre loi en conséquence (financement...: XB421-364/1-PDF

« Le texte modifie la Loi électorale du Canada en ce qui a trait aux plafonds des contributions ainsi qu’au calcul de l’allocation trimestrielle versée aux partis politiques enregistrés. Il apporte également une modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu quant au montant admissible d’une contribution monétaire faite à un parti enregistré, à une association enregistrée ou à un candidat »--Sommaire.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the Canada Elections Act and to make a consequential amendment to another Act (political financing) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada et une autre loi en conséquence (financement politique).
Variant title Loi modifiant la Loi électorale du Canada et une autre loi en conséquence (financement politique)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-364, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première lecture le 3 octobre 2017. »
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : Chambre des communes, 2017.
Description ii, 2 p.
Catalogue number
  • XB421-364/1-PDF
Subject terms Impôt sur le revenu
Législation
Élections
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Date modified: