An Act to provide for the taking of restrictive measures in respect of foreign nationals responsible for gross violations of internationally recognized human rights and to make related amendments to the...: YB421-226/3-PDF
« Le texte édicte la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) afin de prévoir la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale. En outre, il apporte des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés »--Sommaire, p. ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.845328&sl=0
| Department/Agency | Canada. Parlement. Sénat. |
|---|---|
| Title | An Act to provide for the taking of restrictive measures in respect of foreign nationals responsible for gross violations of internationally recognized human rights and to make related amendments to the Special Economic Measures Act and the Immigration and Refugee Protection Act = Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l'échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. |
| Variant title | Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés Titre abrégé : Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) |
| Series title | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-226, 1re session, 42e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[French | English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Adopté par le Sénat le 11 avril 2017. » Projet de loi d'intérêt public du Sénat : parrain, sén. Raynell Andreychuk. Date originale de publication: 2017/10/18; date de publication: 2017/10/20. Texte en anglais et en français. |
| Publishing information | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2017. |
| Author / Contributor | Andreychuk, Raynell. |
| Description | ii, 11 p. |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Droits de la personne Sanction économique Législation |