Droit d'auteur, marques de commerce et indications géographiques .: Rv55-8/19-4-3-2017F-PDF

« Le présent mémorandum énonce et explique les dispositions législatives régissant le rôle de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à l'égard des marchandises dont l'importation va à l'encontre des dispositions relatives au droit d'auteur ou à celles concernant les marques protégées (c.-à-d. marques de commerce et indications géographiques). »--En résumé, p. [1].

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Publication information
Department/Agency Agence des services frontaliers du Canada.
Title Droit d'auteur, marques de commerce et indications géographiques .
Series title Mémorandums D des douanes. D19, Lois et Règlements des autres ministères2369-2405 ; D19-4-3, le 21 septembre 2017
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Later edition Droit d'auteur, marques de commerce et indications géographiques.
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publ. aussi en anglais sous le titre : Copyright, Trade-marks and geographical indications.
Titre de départ.
« Ceci annule le mémorandum D : D-19-4-3 daté du 2 novembre 2015. »--p. 18.
Publishing information Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada, 2017.
Description 18 p.
Catalogue number
  • Rv55-8/19-4-3-2017F-PDF
Subject terms Douanes
Droit d'auteur
Marque de commerce
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