Maintenance is scheduled for Tuesday, April 23, 2024, from 9:00 a.m. until 12:00 p.m. (ET). During this period there may be disruptions to the publications.gc.ca website.
An Act to amend the Historic Sites and Monuments Act (composition of the Board) = Loi modifiant la Loi sur les lieux et monuments historiques (composition de la Commission).: XB421-374/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur les lieux et monuments historiques afin que soit augmenté le nombre de membres composant la Commission des lieux et monuments historiques du Canada et qu’y soient représentés les Premières Nations, les Inuit et les Métis. Il modifie également la rémunération et les indemnités des commissaires »--Sommaire, p. ii.
Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.845753&sl=0
Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
---|---|
Title | An Act to amend the Historic Sites and Monuments Act (composition of the Board) = Loi modifiant la Loi sur les lieux et monuments historiques (composition de la Commission). |
Variant title | Loi modifiant la Loi sur les lieux et monuments historiques (composition de la Commission) |
Series title | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-374, 1re session, 42e législature |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | Bilingual-[English | French] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Titre de la couv. « Première lecture le 18 octobre 2017. » Texte en anglais et en français. |
Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2017. |
Description | ii, 2 p. |
Catalogue number |
|
Subject terms | Lieu historique Monument Législation |