An Act to amend the Competition Act (misrepresentations to public) = Loi modifiant la Loi sur la concurrence (indications trompeuses).: YB421-242/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur la concurrence afin d’ajouter aux comportements susceptibles d’examen prévus à la partie VII.1 de la loi le défaut de communiquer toutes les modalités d’un accord prévoyant la fourniture continue d’un produit et le fait de donner au public des indications sur le prix d’un produit qui donnent à penser qu’une beaucoup plus grande quantité de produits seront fournis à ce prix qu’il y en aura dans les faits » -- Sommaire, p. ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Sénat.
Title An Act to amend the Competition Act (misrepresentations to public) = Loi modifiant la Loi sur la concurrence (indications trompeuses).
Variant title Loi modifiant la Loi sur la concurrence (indications trompeuses)
Series title Projet de loi S-... ; Projet de loi S-242, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couv.
« Première lecture le 1er novembre 2017. »
Projet de loi d'intérêt public du Sénat : parrain, sén. Tobias C. Enverga Jr.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2017.
Author / Contributor Enverga, Tobias C.,Jr.,1955-
Description ii, 2, 1 p.
Catalogue number
  • YB421-242/1-PDF
Subject terms Protection du consommateur
Établissement des prix
Législation
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