Réponse du système de justice pénale à la non-divulgation de la séropositivité .: J2-473/2017F-PDF

« Le 1er décembre 2016, la ministre de la Justice s’est engagée à travailler avec ses homologues provinciaux et territoriaux (PT), les collectivités touchées et les professionnels de la santé pour examiner la réponse du système de justice pénale à la non-divulgation du virus de l’immunodéficience humaine (VIH). À l’appui de cet engagement, Justice Canada a étudié la question avec l’assistance de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et de ses homologues PT, et la contribution de divers intervenants. Le présent rapport est le fruit de cette étude » -- Introd., p. 2.

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère de la justice.
Title Réponse du système de justice pénale à la non-divulgation de la séropositivité .
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publ. aussi en anglais sous le titre : Criminal justice system’s response to non-disclosure of HIV.
Titre de la couv.
« 1er décembre 2017. »
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information [Ottawa] : Ministère de la justice Canada, 2017.
Description 64 p.
ISBN 978-0-660-23928-6
Catalogue number
  • J2-473/2017F-PDF
Subject terms Sida
Relations interpersonnelles
Justice pénale
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