Estimation des coûts du projet de loi C-323 : Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réhabilitation de propriétés historiques).: YN5-128/2017F-PDF
« Le 1er décembre 2016, Peter Van Loan, député, a présenté un projet de loi d’initiative parlementaire, le projet de loi C-323, qui modifierait la Loi de l’impôt sur le revenu pour créer un crédit d’impôt correspondant à 20 % des dépenses engagées pour la réhabilitation d’une propriété historique et pour créer une déduction pour amortissement relative au coût en capital des biens utilisés aux fins de la réhabilitation de la propriété. Le bureau du directeur parlementaire du budget (DPB) a fondé son analyse sur des données provenant du Répertoire canadien des lieux patrimoniaux et concernant le nombre de propriétés historiques admissibles, ainsi que sur des données de Statistique Canada au sujet du coût moyen des réparations et rénovations domiciliaires. Selon les estimations du DPB, le coût annuel du crédit varierait de 55 à 67 millions de dollars pour les cinq premières années si le coût moyen des travaux de réhabilitation et le taux moyen d’utilisation du crédit s’apparentent à ceux qui se rattachent à des projets réalisés aux États-Unis pour lesquels un crédit semblable est offert » -- Résumé, p. 1.
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| Department/Agency | Canada. Bureau du Directeur parlementaire du budget. |
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| Title | Estimation des coûts du projet de loi C-323 : Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réhabilitation de propriétés historiques). |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Cost estimate for Bill C-323: An Act to amend the Income Tax Act (rehabilitation of historic property). Titre de la couv. « 19 octobre 2017. » Rédaction du rapport : Govindadeva Bernier. Cf. Verso de la couv. Comprend des références bibliographiques. |
| Publishing information | Ottawa : Bureau du Directeur parlementaire du budget, 2017. |
| Author / Contributor | Bernier, Govindadeva. |
| Description | 24 p. |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Édifice patrimonial Restauration Crédit d'impôt Législation |