An Act respecting the preclearance of persons and goods in Canada and the United States = Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis.: YX4-2017/27-PDF

« Le texte met en œuvre l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien (l’Accord), fait à Washington le 16 mars 2015, afin de permettre, sur le territoire de chaque État, le précontrôle de voyageurs et de biens à destination de l’autre État » -- Sommaire, p. ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act respecting the preclearance of persons and goods in Canada and the United States = Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis.
Variant title Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis
Titre abrégé : Loi sur le précontrôle (2016)
Series title Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2017, chapitre 27, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couv.
« Sanctionnée le 12 décembre 2017, projet de loi C-23. »
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre de la Sécurité publique et de la protection civile.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa : House of Commons = Chambre des communes], 2017.
Author / Contributor Goodale, Ralph, 1949-
Description viii, 34 p.
Catalogue number
  • YX4-2017/27-PDF
Subject terms Voyage international
Passage des frontières
Législation
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