An Act to establish a procedure for expunging certain historically unjust convictions and to make related amendments to other Acts = Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations...: XB421-66/3-PDF

« Le texte établit une procédure permettant de radier certaines condamnations constituant des injustices historiques et prévoit la destruction ou la suppression de tout dossier judiciaire relatif à de telles condamnations des répertoires ou des systèmes fédéraux. Il donne compétence à la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour ordonner ou refuser la radiation de condamnations. En vertu de ce texte, la personne condamnée pour l’infraction à l’égard de laquelle la radiation est ordonnée est réputée n’avoir jamais été condamnée pour cette infraction. Le texte prévoit qu’une demande de radiation d’une condamnation pour l’exercice d’une activité sexuelle consensuelle entre des personnes du même sexe peut être présentée relativement aux infractions de grossière indécence, de sodomie ou de relations sexuelles anales. De plus, il prévoit que le gouverneur en conseil peut ajouter certaines infractions à l’annexe et prévoir des critères à remplir en vue de la délivrance d’une ordonnance de radiation. Enfin, le texte apporte des modifications connexes à d’autres lois » -- Sommaire, p. ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to establish a procedure for expunging certain historically unjust convictions and to make related amendments to other Acts = Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d'autres lois.
Variant title Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d'autres lois
Titre abrégé : Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-66, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couv.
« Adopté par la Chambre des communes le 13 décembre 2017. »
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre de la la Sécurité publique et de la protection civile.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada,2017.
Author / Contributor Goodale, Ralph, 1949-
Description iv, 10 p.
Catalogue number
  • XB421-66/3-PDF
Subject terms Homosexualité
Erreur judiciaire
Casiers judiciaires--Effacement
Législation
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