Protéger les renseignements personnels des Canadiens à la frontière des États-Unis: XC73-1/1-421-10F-PDF

« Le 30 mai 2017, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes (le Comité) a adopté le Deuxième rapport de son Sous-comité du programme et de la procédure, qui recommandait, entre autres : « [q]ue le Comité entreprenne une étude portant sur la protection des renseignements personnels des Canadiens aux postes frontaliers et dans les aéroports. » Le rapport en question précisait : « [q]ue cette étude englobe la question de la protection de la vie privée des Canadiens voyageant aux États-Unis. » Le présent rapport se penche sur cinq principaux thèmes abordés au cours de l’étude : le renforcement des mesures de protection de la vie privée en insérant dans la loi les lignes directrices de la politique en vigueur de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) relatives aux fouilles et examens d’appareils électroniques aux frontières; l’importance de faire un suivi des examens d’appareils électroniques aux postes frontaliers et de compiler des statistiques à cet égard; l’examen d’appareils électroniques aux frontières des États-Unis et le précontrôle; les recours dont disposent les Canadiens et la possibilité que le Canada soit ajouté aux pays listés à la Judicial Redress Act des États-Unis; la surveillance de l’ASFC » -- Introd., p. 3.

Permanent link to this Catalogue Record: What is a permanent link?
http://publications.gc.ca/pub?id=9.848882&sl=0
MARC XML Format   MARC HTML Format

Department/Agency Chambre des communes. Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Title Protéger les renseignements personnels des Canadiens à la frontière des États-Unis
Series Title Rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique ;
Publication Type Series - View Master Record
Language [French]
Other Language Editions [English]
Format Electronic
Electronic Document

Archived Content

Information identified as archived is provided for reference, research or recordkeeping purposes. It is not subject to the Government of Canada Web Standards and has not been altered or updated since it was archived. Please contact the authoring department to request a format other than those available.

We invite you to consult the Frequently Asked Questions page for additional information regarding the Archived Content notice.


Having trouble opening this document?

Note: The URLs contained in this/these document(s) may no longer be functional
Note Publ. aussi en anglais sous le titre : Protecting Canadians’ privacy at the U.S. border. « Décembre 2017. » Date originale de publication: 2017/12/13; date de publication: 2017/12/22.
Date 2017.
Number of Pages viii, 45 p.
Catalogue Number
  • XC73-1/1-421-10F-PDF
Subject Terms Passage des frontières, Vie privée