Document d'orientation sur les lignes directrices du CEPMB : aperçu de haut niveau du nouveau cadre éventuel : étape de consultation GCI.: H82-30/2017F-PDF
«Il faut lire le présent document d’orientation conjointement avec les modifications proposées au Règlement sur les médicaments brevetés (« Règlement ») et avec le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR) qui l’accompagne, lesquels ont été prépubliés dans la partie I du numéro du 2 décembre 2017 de la Gazette du Canada. Ce document vise à fournir aux intervenants et aux membres intéressés du public un aperçu des réflexions préliminaires du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés(CEPMB) sur la meilleure façon de mettre en oeuvre les changements proposés au Règlement, au moyen de lignes directrices non contraignantes, comme prévu à l’article 96 de la Loi sur les brevets, dans le contexte des lois existantes et proposées et des efforts continus de réforme du CEPMB.» --p.3 Introd.
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publications.gc.ca/pub?id=9.849045&sl=0
| Department/Agency | Canada. Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés. |
|---|---|
| Title | Document d'orientation sur les lignes directrices du CEPMB : aperçu de haut niveau du nouveau cadre éventuel : étape de consultation GCI. |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : PMPRB guidelines scoping paper : high level overview of potential new framework : CGC consultation phase. Titre de la couv. |
| Publishing information | [Ottawa] : Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés, [2017] |
| Description | 9 p. : figures. |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Médicament Réglementation des prix Consultation |