An Act to amend the Statistics Act = Loi modifiant la Loi sur la statistique.: YX4-2017/31-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la statistique de manière à renforcer l’indépendance de Statistique Canada, notamment en prévoyant la nomination du statisticien en chef à titre inamovible et en lui attribuant les pouvoirs liés aux méthodes, procédures et opérations de Statistique Canada. Il met également en place un processus transparent dans le cadre duquel les directives sur ces méthodes, procédures et opérations ou sur les programmes statistiques sont données au statisticien en chef. Le texte établit le Conseil consultatif canadien de la statistique, n’exige plus le consentement des répondants pour transférer les données du recensement à Bibliothèque et Archives Canada et supprime la peine d’emprisonnement imposée aux répondants pour une infraction. Enfin, il modifie certaines dispositions de la Loi afin d’en moderniser le libellé de façon à mieux refléter les pratiques actuelles en matière de collecte de renseignements » -- Sommaire, p. ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.849123&sl=0
| Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Title | An Act to amend the Statistics Act = Loi modifiant la Loi sur la statistique. |
| Variant title | Loi modifiant la Loi sur la statistique |
| Series title | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2017, chapitre 31, 1re session, 42e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[English | French] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Sanctionnée le 12 décembre 2017, projet de loi C-36. » Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre de l'Innovation, des sciences et du développement économique. Texte en anglais et en français. |
| Publishing information | [Ottawa : House of Commons = Chambre des communes], 2017. |
| Author / Contributor | Bains, Navdeep, 1977- |
| Description | ii, 11 p. |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Institution fédérale Législation |