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Cook Islands/taxation - Agreement between Canada and the Cook Islands for the Exchange of Information on Tax Matters = Îles Cook/imposition - Accord entre le Canada et les îles Cook sur l`échange de renseignements...: FR4-2017/27-PDF
« Conformément aux efforts déployés par le Canada pour promouvoir la transparence et l’échange efficace de renseignements fiscaux à l’échelle internationale, l’Accord permet l’échange bilatéral de renseignements fiscaux qui sont en possession des autorités fiscales de l’une ou l’autre des juridictions (dans le cas du Canada, l’Agence du revenu du Canada), ou qui sont accessibles par elles, afin de mieux administrer et appliquer les lois fiscales et de prévenir l’évasion fiscale internationale. L’Accord est fondé sur la norme de l’Organisation de coopération et de développement économiques en matière d’échange de renseignements fiscaux sur demande admise à l’échelle internationale » -- Fourni par l'éditeur.
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publications.gc.ca/pub?id=9.850185&sl=0
| Department/Agency | Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités. |
|---|---|
| Title | Cook Islands/taxation - Agreement between Canada and the Cook Islands for the Exchange of Information on Tax Matters = Îles Cook/imposition - Accord entre le Canada et les îles Cook sur l`échange de renseignements en matière fiscale. |
| Variant title | Îles Cook/imposition - Accord entre le Canada et les îles Cook sur l`échange de renseignements en matière fiscale |
| Series title | Treaty series = Recueil des traités ; 2017/27 |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[French | English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | « Fait à Wellington le 15 juin 2015. En vigueur : le 18 décembre 2017. » Numérotation répétée sur les pages suppléants. Texte en anglais et en français. |
| Publishing information | [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du ministère des Affaires étrangères, du commerce et du développement, c2017. |
| Description | 9, 9 p. |
| ISBN | 9780660245614 |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Impôt Fraude fiscale Accord international |