Annual report on the Privacy Act = Rapport annuel concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels.: NE1-8/2-PDF

Cette rapport fournit des renseignements sur les demandes d’information reçues en vertu de cette loi, notamment le nombre de demandes effectuées, le nombre de demandes traitées au cours de l’exercice, les résultats des demandes et les frais perçus.

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Publication information
Department/Agency Canada. Office national de l'énergie.
Title Annual report on the Privacy Act = Rapport annuel concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Variant title Raport annuel concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels
Publication type Series
Language Bilingual-[French | English]
Continues Rapport annuel présenté conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels ; 1926-3783 ; Paraît depuis le 1 avril 2008/31 mars 2009 ; ne paraît plus après 1 avril 2016/31 mars 2017.
Continued by Annual report on the Privacy Act = ; 2563-3104 ; Paraît depuis 2019-2020.
Format Electronic
Note(s) Texte en anglais et en français.
Publishing information Calgary : Office national de l'énergie
Chronology Paraît depuis 2017/2018; ne paraît plus après 2018/2019.
Frequency Annuel
ISSN 2561-7761
Catalogue number
  • NE1-8/2-PDF
Subject terms Vie privée
Issues
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