Projet de loi C-64 : Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d’assistance / Zackery Shaver, Nicole Sweeney, Division de l’économie, des ressources...: YM32-3/421-C64F-PDF
« Le projet de loi C‑64, Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d'assistance (titre abrégé : « Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux »), a été déposé le 30 octobre 2017 à la Chambre des communes par le ministre des Transports. Le projet de loi a été renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités le 5 décembre 2017 et celui‑ci en a fait rapport à la Chambre des communes avec des propositions d'amendements le 2 mars 2018. Le projet de loi C‑64 vise à s'assurer que les bâtiments commerciaux et les embarcations de plaisance qui deviennent des épaves – ou qui sont délabrés, abandonnés ou dangereux – sont enlevés ou que les dangers connexes sont atténués aux frais du propriétaire. Il vise également à s'assurer que les propriétaires disposent des ressources financières nécessaires pour s'acquitter de leurs obligations » -- Aperçu, p. 1.
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publications.gc.ca/pub?id=9.857389&sl=0
| Department/Agency | Canada. Bibliothèque du Parlement. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. |
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| Title | Projet de loi C-64 : Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d’assistance / Zackery Shaver, Nicole Sweeney, Division de l’économie, des ressources et des affaires internationales, Service d'information et de recherche parlementaires. |
| Variant title | Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d’assistance |
| Series title | Résumé législatif ; publication n° 42-1-C64-F |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Bill C-64: an Act respecting wrecks, abandoned, dilapidated or hazardous vessels and salvage operations. Titre de la couv. « Le 16 avril 2018. » Comprend des références bibliographiques. |
| Publishing information | Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 2018. |
| Author / Contributor | Shaver, Zackery. Sweeney, Nicole. |
| Description | ii, 25 p. |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Naufrages Épaves Sauvetage en mer Législation |