Mécanisme du ministère de la Justice sur les plaintes liées à la Charte canadienne des droits des victimes : rapport annuel ...: J1-23F-PDF

«La Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) est entrée en vigueur le 23 juillet 2015. La CCDV confère des droits d'origine législative au niveau fédéral aux victimes d’actes criminels, à savoir le droit à l’information, le droit à la protection, le droit de articipation et le droit de demander un dédommagement. [...] Voici le premier rapport annuel sur le mécanisme de traitement des plaintes liées à la CCDV du ministère de la Justice. Il fournit les renseignements prescrits au sujet des plaintes liées à la CCDV reçues au cours de la première année suivant la création du mécanisme de traitement des plaintes, à savoir du 23 juillet 2015 au 23 juillet 2016.» -- Introd. 2015/2016, p.2.

Permanent link to this Catalogue record:
http://publications.gc.ca/pub?id=9.863288&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Ministère de la justice.
Title Mécanisme du ministère de la Justice sur les plaintes liées à la Charte canadienne des droits des victimes : rapport annuel ...
Publication type Series
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Note(s) Publ. aussi en anglais sous le titre : Department of Justice Canadian Victims Bill of Rights complaint mechanism : ... annual report.
Publishing information [Ottawa] : Ministère de la Justice, [2016]-
Chronology Paraît depuis 2015/2016.
Frequency Annuel
Catalogue number
  • J1-23F-PDF
Subject terms Système judiciaire
Victime
Justice pénale
Issues
Click here to expand all
2020 Click to expand
2019 Click to expand
2018 Click to expand
2017 Click to expand
2016 Click to expand
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: