An Act to amend the Criminal Code (bestiality and animal fighting) = Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d’animaux).: XB421-84/1-PDF

« Le texte modifie le Code criminal afin: a) de définir le terme « bestialité » ; b) d’élargir la portée de l’infraction consistant à encourager le combat ou le harcèlement d’animaux ou d’oiseaux ou à y prêter son concours: (i) pour y inclure la promotion, l’organisation, la participation ou la réception d’argent relativement au combat ou au harcèlement d’animaux ou d’oiseaux, (ii) pour que soit aussi visée par l’infraction le dressage, le transport et l’élevage d’animaux ou d’oiseaux à des fins de combat ou de harcèlement de ceux-ci; c) d’élargir la portée de l’infraction consistant à construire, à fabriquer, à entretenir ou à garder une arène pour les combats de coqs pour viser toute arène pour les combats d’animaux » -- Sommaire, p. ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the Criminal Code (bestiality and animal fighting) = Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d’animaux).
Variant title Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d’animaux)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-84, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couv.
« Première lecture le 18 octobre 2018. »
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018.
Description ii, 2, 1 p.
Catalogue number
  • XB421-84/1-PDF
Subject terms Législation
Code criminel
Droits des animaux
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