An Act to ensure a barrier-free Canada = Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles.: XB421-81/3-PDF

« Le texte édicte la Loi canadienne sur l’accessibilité afin de favoriser la participation pleine et égale dans la société de toutes les personnes, en particulier les personnes handicapées. La loi vise à parvenir à cette fin par la transformation graduelle du Canada, dans le champ de compétence législative du Parlement, en un pays exempt d’obstacles, particulièrement par la reconnaissance, l’élimination et la prévention d’obstacles » -- Sommaire, p. ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to ensure a barrier-free Canada = Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles.
Variant title Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles
Titre abrégé : Loi canadienne sur l'accessibilité
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-81, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couv.
Publ. aussi en format HTML.
« Adopté par la Chambre des communes le 27 novembre 2018 »
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018.
Description xii, 107 p.
Catalogue number
  • XB421-81/3-PDF
Subject terms Accessibilité aux personnes handicapées
Législation
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