An Act respecting the Office of the Commissioner for Young Persons in Canada = Loi concernant le Bureau du commissaire à la jeunesse du Canada.: XB421-441/1-PDF

« Le texte prévoit la création du Bureau du commissaire à la jeunesse du Canada. Il apporte également des modifications corrélatives à d’autres lois »--Sommaire.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act respecting the Office of the Commissioner for Young Persons in Canada = Loi concernant le Bureau du commissaire à la jeunesse du Canada.
Variant title Loi concernant le Bureau du commissaire à la jeunesse du Canada
Titre abrégé : Loi sur le commissaire à la jeunesse du Canada
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-441, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couverture.
« Première lecture le 9 avril 2019. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019.
Description 1 ressource en ligne (ii, 9 pages).
Catalogue number
  • XB421-441/1-PDF
Subject terms Législation
Jeunesse
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