Projet de loi C-77 : Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois du projet de loi / Lyne Casavant, Julia Nicol, Division des affaires...: YM32-3/421-C77-1F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Bibliothèque du Parlement.
Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
Title Projet de loi C-77 : Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois du projet de loi / Lyne Casavant, Julia Nicol, Division des affaires juridiques et sociales ; Stephanie Le Saux-Farmer, Division de l'économie, des ressources et des affaires internationales.
Series title Résumé législatif ; n° 42-1-C77-F
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-77: an Act to amend the National Defence Act and to make related and consequential amendments to other Acts.
Titre de la couverture.
Publié aussi en format HTML.
Comprend des références bibliographiques (pages 31-35).
Publishing information Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2019.
©2019
Author / Contributor Casavant, Lyne, 1970- auteur.
Nicol, Julia A., auteur.
Le Saux-Farmer, Stephanie, auteur.
Description 1 ressource en ligne (iii, 35 pages).
Catalogue number
  • YM32-3/421-C77-1F-PDF
Edition Révisé le 13 mars 2019.
Subject terms Forces armées
Système judiciaire
Législation
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