Projet de loi S-5 : Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence / Sonya Norris, Marlisa Tiedemann, Division des affaires juridiques et sociales,...: YM32-3/421-S5-1F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Bibliothèque du Parlement.
Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
Title Projet de loi S-5 : Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence / Sonya Norris, Marlisa Tiedemann, Division des affaires juridiques et sociales, Service d'information et de recherche parlementaires.
Series title Résumé législatif ; n° 42-1-S5-F
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Bill S-5 : an Act to amend the Tobacco Act and the Non-smokers’ Health Act and to make consequential amendments to other Acts.
Titre de la couverture.
« Le 14 décembre 201[6], révisée le 31 juillet 2018.
Publié aussi en format HTML.
Comprend des références bibliographiques (pages 21-22).
Publishing information Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2018.
©2018
Author / Contributor Norris, Sonya, auteur.
Tiedemann, Marlisa, auteur.
Description 1 ressource en ligne (ii, 22 pages)
Catalogue number
  • YM32-3/421-S5-1F-PDF
Subject terms Industrie du tabac
Tabagisme
Législation
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