Rapport special sur la collecte, l’utilisation, la conservation et la diffusion de renseignements sur les canadiens dans le context des activités du renseignement de defense du ministère de la Défense...: CP104-2/2020F-PDF

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Publication information
Department/Agency Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (Canada)
Title Rapport special sur la collecte, l’utilisation, la conservation et la diffusion de renseignements sur les canadiens dans le context des activités du renseignement de defense du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes / Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement; l'honorable David McGuinty, Président.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Special report on the collection, use, retention and dissemination of information on Canadians in the context of the Department of National Defence and Canadian Armed Forces defence intelligence activities.
« Présenté au premier ministre le 30 août 2019; version révisée déposée au Parlement en mars 2020. »
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information Ottawa (Ontario) : Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement = National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians, 2020.
©2020
Author / Contributor McGuinty, David.
Description 1 ressource en ligne (61 pages)
ISBN 9780660330587
Catalogue number
  • CP104-2/2020F-PDF
Subject terms Canada. Forces armées canadiennes.
Canada. Ministère de la défense nationale.
Droit à la vie privée -- Canada.
Service des renseignements -- Canada.
Service des renseignements -- Droit -- Canada.
Service des renseignements militaires -- Canada.
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Date modified: