Le partage des compétences législatives : un aperçu / Isabelle Brideau, Laurence Brosseau.: YM32-2/2019-35F-PDF
« La présente étude générale s'attarde au partage des compétences législatives entre le Parlement fédéral et les assemblées législatives provinciales en lien avec certains domaines en particulier. D'une part, elle décrit brièvement les articles pertinents de la Loi constitutionnelle de 1867 qui portent sur les pouvoirs législatifs et, d'autre part, comment certains pouvoirs législatifs ont été conférés aux ordres de gouvernement appropriés à la lumière des principes d'interprétation élaborés par les tribunaux » -- Résumé, page i.
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publications.gc.ca/pub?id=9.891952&sl=0
| Department/Agency | Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication. |
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| Title | Le partage des compétences législatives : un aperçu / Isabelle Brideau, Laurence Brosseau. |
| Series title | Étude générale ; publication n° 2019-35-F |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : The distribution of legislative powers: an overview. « Le 16 octobre 2019. » Publié aussi en format HTML. Comprend des références bibliographiques (pages 15-18). |
| Publishing information | Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2019. ©2020 |
| Author / Contributor | Brideau, Isabelle, auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (i, i, 18 pages). |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Gouvernement fédéral -- Canada. Pouvoir législatif -- Canada. |