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043 |an-cn---
0861 |aYX4-2021/8-PDF
1101 |aCanada.|ejuridiction promulgatrice.
24010|aLoi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel
24513|aAn Act to amend the Judges Act and the Criminal Code = |bLoi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel.
24631|aLoi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel
264 1|a[Ottawa] : |b[Chambre des communes du Canada], |c2021.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 4 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aLois du Canada ..., chapitre ... ; |vLois du Canada (2021), chapitre 8, 2e session, 43e législature
500 |a« Sanctionnée le 6 mai 2021, projet de loi C-3. »
500 |aPublié aussi en format HTML.
520 |a« Le texte modifie la Loi sur les juges afin de prévoir que seules les personnes qui se sont engagées à suivre une formation continue portant sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social peuvent être nommées à la magistrature. Le texte modifie également la Loi sur les juges afin d'exiger du Conseil canadien de la magistrature de faire rapport des colloques portant sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social offerts en vue de la formation continue des juges. Finalement, il modifie le Code criminel afin d'obliger les juges à motiver leurs décisions lors des procès pour agression sexuelle » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tLoi sur les juges.
61016|aCanada. |tCode criminel.
650 6|aJuges|xSélection et nomination|zCanada.
650 6|aJuges|zCanada|xAttitudes.
650 6|aViol|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aLois et codes|2rvmgf
7101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
791 |tAn Act to amend the Judges Act and the Criminal Code = |w(CaOODSP)9.899604
830#0|aLois du Canada ..., chapitre ...|vLois du Canada (2021), chapitre 8, 2e session, 43e législature.|w(CaOODSP)9.500678
85640|qPDF|s199 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2021/lois-statutes/YX4-2021-8.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-3/sanction-royal?col=2