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0861 |aRG15-2/1983F-PDF
0861 |aRG15-2/1983-PDF
24500|aOctroi obligatoire de licences dans le domaine des produits pharmaceutiques : |brévision de l'article 41 de la Loi sur les brevets.
264 1|a[Ottawa] : |bConsommation et corporations Canada = Consumer and Corporate Affairs Canada, |c1983.
264 4|c©1983
300 |a1 ressource en ligne (x, 76 pages) : |billustrations
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500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Compulsory licensing of pharmaceuticals : a review of Section 41 of the Patent Act.
500 |a« Juin 1983. »
500 |aÉdition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada].
504 |aComprend des références bibliographiques.
520 |a« Le présent document expose les conséquences, sur l'industrie pharmaceutique canadienne, des modifications apportées en 1969 à la Loi sur les brevets. On y analyse les effets de ces modifications sur l'industrie concernée, sur le prix des médicaments vendus sur ordonnance et sur le climat des investissements au Canada. On y étudie également, eu égard à la politique gouvernementale de stimuler l'expansion de l'industrie de technologie de pointe, de nouvelles modifications susceptibles d'être apportées à la Loi sur les brevets en vue de créer des conditions plus favorables à l'investissement de la part des principales sociétés pharmaceutiques, tout en garantissant aux Canadiens un approvisionnement régulier de médicaments à des prix raisonnables » -- Introduction, page 1.
61016|aCanada. |tLoi sur les brevets.
650 6|aIndustrie pharmaceutique|zCanada.
650 6|aMédicaments|xPrix|zCanada.
650 6|aLicence obligatoire des brevets d'invention|zCanada.
7101 |aCanada. |bConsommation et corporations Canada, |eorganisme de publication.
77508|tCompulsory licensing of pharmaceuticals : |w(CaOODSP)9.912486
85640|qPDF|s6.89 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2022/isde-ised/RG15-2-1983-fra.pdf