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La prostitution au Canada : YM32-6/03-30-1F-PDF

obligations internationales, droit fédéral et compétence provinciale et municipale /

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Ministère/Organisme Bibliothèque du Parlement. Service d'information et de recherche parlementaires.
Titre La prostitution au Canada
Sous-titre obligations internationales, droit fédéral et compétence provinciale et municipale /
Titre de la série [Les études générales modulaires]
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
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Note Titre de la couv. Publié aussi en anglais sous le titre : Prostitution in Canada : international obligations, federal law, and provincial and municipal jurisdiction.
Date 2008.
Nombre des pages 31 p.
Numéro de catalogue
  • YM32-6/03-30-1F-PDF
Édition Révisé le 14 février 2008.
Descripteurs Administration locale, Droit international, Enfant, Femme, Gouvernement fédéral, Législation, Prostitution, Gouvernement provincial