La prostitution au Canada : obligations internationales, droit fédéral et compétence provinciale et municipale / Laura Barnett. : YM32-6/03-30-1F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.595883&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. |
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Titre | La prostitution au Canada : obligations internationales, droit fédéral et compétence provinciale et municipale / Laura Barnett. |
Titre de la série | [Les études générales modulaires]PRB 03-30F |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Édition ultérieure | La prostitution au Canada |
Édition précédente | La prostitution au Canada |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Titre de la couv. Publié aussi en anglais sous le titre : Prostitution in Canada : international obligations, federal law, and provincial and municipal jurisdiction. Comprend des réf. bibliogr. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement. 2008. |
Auteur / Contributeur | Barnett, Laura. |
Description | 31 p. |
Numéro de catalogue |
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Édition | Révisé le 14 février 2008. |
Descripteurs | Administration locale Droit international Enfant Femme Gouvernement fédéral Législation Prostitution Gouvernement provincial |