L’entretien est prévu du vendredi 7 août à 18h00 au samedi 8 août à 18h00. Pendant cette période, le site web Publications.gc.ca sera hors service et l'accès aux publications électroniques ne sera pas possible.

Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui décourage l'exercice des activités commerciales par voie életronique... : YX4-2010/23

Lien permanent pour cette publication :
http://publications.gc.ca/pub?id=9.553205&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statuts.
Titre Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui décourage l'exercice des activités commerciales par voie életronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications
Titre de la série Lois du Canada (2010) Chapitre 23, sanctionnée le 15 décembre 2010, Projet de Loi C-28
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Statuts
Reliure Couverture souple
Description iv, 70p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • YX4-2010/23
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :