Proceedings of the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament = Délibérations du Comité permanent du règlement, de la procédure et des droits du Parlement. : YC29-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Sénat. Comité permanent du règlement, de la procédure et des droits du Parlement.
Titre Proceedings of the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament = Délibérations du Comité permanent du règlement, de la procédure et des droits du Parlement.
Variante du titre Délibérations du Comité permanent du règlement, de la procédure et des droits du Parlement
Type de publication Série
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Note(s) La numérotation reprend à chaque session au fascicule n° 1.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : Parlement du Canada, Sénat, [2001]-
Chronologie 37e législature, 1re session, fascicule n° 10 (19 juin 2001/oct. 17, 2001)--
Périodicité Irrégulier
ISSN 1702-2479
Numéro de catalogue
  • YC29-PDF
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