Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables  : J12-1-1

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Liste de tous les chapitres des lois révisées et des modifications de 1985, ainsi que d’autres lois et modifications, de 1907 à la date indiquée à chaque numéro. (Commande permanente)

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Justice Canada.
Titre Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables
Type de publication Série
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Justice Canada
Chronologie Vol. 4, no 97-2 (à jour au 31 août 1997)-v. 16, no 2009-3 (à jour au 31 déc. 2009)
Périodicité Trois fois par année
Reliure Couverture souple
ISSN 1704-6998
Numéro de catalogue
  • J12-1-1
Numéros Vol. 19, n° 2012-3, à jour au 31 décembre 2012:
Vol. 19, n° 2012-2, à jour au 31 août 2012:
Vol. 19, n° 2012-1, à jour au 30 avril 2012:
Vol. 18, n° 2011-3, à jour au 31 décembre 2011:
Vol. 18, n° 2011-2, à jour au 31 août 2011:
Vol. 18, n° 2011-1, à jour au 30 avril 2011:
Vol. 17, n° 2010-3, à jour au 31 décembre 2010:
Vol. 17, n° 2010-2, à jour au 31 août 2010:
Vol. 17, n° 2010-1, à jour au 30 avril 2010:
Vol. 16, n° 2009-3, à jour au 31 décembre 2009:
Vol. 16, n° 2009-2, à jour au 31 août 2009:
Vol. 16, n° 2009-1, à jour au 30 avril 2009:
Vol. 15, n° 2008-3, à jour au 31 décembre 2008:
Vol. 15, n° 2008-2, à jour au 31 août 2008:
Vol. 15, n° 2008-1, à jour au 30 avril 2008:
Vol. 14, n° 2007-3, à jour au 31 décembre 2007:
Vol. 14, n° 2007-2, à jour au 31 août 2007:
Vol. 14, n° 2007-1, à jour au 30 avril 2007:
Vol. 13, n° 2006-3, à jour au 31 décembre 2006:
Vol. 13, n° 2006-2, à jour au 31 août 2006:
Vol. 13, n° 2006-1, à jour au 30 avril 2006:
Vol. 12, n° 2005-3, à jour au 31 décembre 2005:
Vol. 12, n° 2005-2, à jour au 31 août 2005:
Vol. 12, n° 2005-1, à jour au 30 avril 2005:
Vol. 11, n° 2004-3, à jour au 31 décembre 2004:
Vol. 11, n° 2004-2, à jour au 31 août 2004:
Vol. 11, n° 2004-1, à jour au 30 avril 2004:
Vol. 10, n° 2003-3, à jour au 31 décembre 2003:
Vol. 10, n° 2003-2, à jour au 31 août 2003:
Vol. 10, n° 2003-1, à jour au 30 avril 2003:
Vol. 9, n° 2002-3, à jour au 31 décembre 2002:
Vol. 9, n° 2002-2, à jour au 31 août 2002:
Vol. 9, n° 2002-1, à jour au 30 avril 2002. 2002:
Vol. 8, no 2001-3, à jour au 31 décembre 2001. 2002:
Vol. 8, no 2001-2, à jour au 31 août 2001:
Vol. 8, no 2001-1, à jour au 30 avril 2001:
Vol. 7, nos 2000-2, à jour au 31 août 2000:
Vol. 7, no 2000-3, à jour au 31 décembre 2000:
Vol. 7, no 2000-1, à jour au 30 avril 2000:
Vol. 6, n° 99-3, à jour au 31 décembre 1999:
Vol. 6, no 99-2, à jour au 31 août 1999:
Vol. 6, no 99-1, à jour au 30 avril 1999:
Vol. 5, Issue 98-3, à jour au 31 décembre 1998:
Vol. 5, Issue 98-2, à jour au 31 août 1998:
Vol. 5, Issue 98-1, à jour au 30 avril 1998:
Vol. 4, Issue 97-2, à jour au 31 août 1997:
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