Loi prévoyant le maintien et la reprise des services aériens  : YX4-2012/2

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publications.gc.ca/pub?id=9.555525&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statuts.
Titre Loi prévoyant le maintien et la reprise des services aériens
Variante du titre Titre abrégé : Loi sur la protection des services aériens
Titre de la série Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2012), chapitre 2, première session, quarante et unième législature, 60-61 Elizabeth II, 2011-2012
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 15 mars 2012, Projet de loi C-33.
Reliure Polycopié
Description ii, 12p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • YX4-2012/2
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