Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu  : YX4-2012/6

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statuts.
Titre Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu
Variante du titre Titre abrégé : Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule
Titre de la série Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2012), chapitre 6, première session, quarante et unième législature, 60-61 Elizabeth II, 2011-2012
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 5 avril 2012, Projet de loi C-19.
Reliure Polycopié
Description 12p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • YX4-2012/6
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