Merger review performance report  : Iu50-3E-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.507003&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Competition Tribunal.
Titre Merger review performance report
Type de publication Série
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Note(s) "In November 1997, the Competition Bureau introduced fees for certain services and regulatory processes under the Competition Act (see Appendix 1). Along with fees, the Bureau also introduced service standards and committed to engage in ongoing and systematic feedback processes with stakeholders."--Introduction, report June 2001.
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Competition Tribunal
Chronologie 2001--
Périodicité Irregular
Numéro de catalogue
  • Iu50-3E-PDF
Descripteurs Budget planning
Numéros
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