Rapport sur le rendement de l'examen des fusions  : Iu50-3F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Le Tribunal de la concurrence.
Titre Rapport sur le rendement de l'examen des fusions
Type de publication Série
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Note(s) «En novembre 1997, le Bureau de la concurrence a adopté la tarification pour certains services et processus réglementaires en vertu de la Loi sur la concurrence (voir annexe 1). En même temps, le Bureau adoptait des normes de service et s'engageait à entamer un processus de consultation systématique et continue des intervenants.»--Introduction, rapport juin 2001.
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Le Tribunal de la concurrence
Chronologie 2001--
Périodicité Irrégulier
Numéro de catalogue
  • Iu50-3F-PDF
Numéros
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