Loi établissant le Commissariat à l'enfance et à l'adolescence du CanadaM. Garneau.  : XB411-420/1

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre Loi établissant le Commissariat à l'enfance et à l'adolescence du CanadaM. Garneau.
Variante du titre Titre abrégé : Loi sur le commissaire à l'enfance et à l'adolescence du Canada
Titre de la série Chambre des communes du Canada, projet de loiC-420
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 3 mai 2012.
Reliure Polycopié
Description 11p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB411-420/1
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