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Loi sur l'indemnisation au Canada en matière d'expositions itinérantes : (Loi instaurant un programme d'indemnisation pour les expositions itinérantes.)  : YX3-1999/29

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statuts.
Titre Loi sur l'indemnisation au Canada en matière d'expositions itinérantes : (Loi instaurant un programme d'indemnisation pour les expositions itinérantes.)
Variante du titre Titre abrégé : Lois du Canada
Titre de la série Lois du Parlement du Canada, 1999Chapitre 29
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Note(s) Bilingue
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 17 juin 1999.
Description 4p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • YX3-1999/29
Descripteurs Exposition d'oeuvres d'art
Législation
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