Loi sur l'indemnisation au Canada en matière d'expositions itinérantes : : YX3-1999/29

(Loi instaurant un programme d'indemnisation pour les expositions itinérantes.)

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Ministère/Organisme Statuts.
Titre Loi sur l'indemnisation au Canada en matière d'expositions itinérantes :
Sous-titre (Loi instaurant un programme d'indemnisation pour les expositions itinérantes.)
Titre de la série Lois du Parlement du Canada, 1999
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Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Date Sanctionnée le 17 juin 1999.
Nombre des pages 4p. ;
Dimensions 28 cm.
Numéro de catalogue
  • YX3-1999/29
Descripteurs Exposition d'oeuvres d'art, Législation