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24500|aCanada gazette. |nPart III, |pStatutes of Canada |h[ressource électronique] = |bGazette du Canada. Partie III, Lois du Canada.
24611|aGazette du Canada.|nPartie III,|pLois du Canada
260 |aOttawa : |bImprimeur de la Reine,|c[2003]-
310 |aIrrégulier
500 |aDepuis le 1er avril 2003, la version en direct en format de document portable (PDF) des parties I, II et III de la Gazette du Canada a le statut officiel et, par conséquent, sera publiée en même temps que la version imprimée. Veuillez noter que tous les numéros en direct publiés avant le 1er avril 2003, n'auront pas ce statut officiel.
5203 |aPubliée aussitôt que possible après la sanction royale, cette partie comprend les plus récentes lois d'intérêt public du Parlement et les proclamations énonçant leur entrée en vigueur.
546 |aTexte en anglais et français.
7101 |aCanada. |bImprimeur de la Reine.
7760#|tCanada gazette. Part III, Statutes of Canada |w(CaOODSP)9.508740
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