Acts of the Parliament of Canada : YX2-PDF

Lois du Parlement du Canada.

Ce recueil renferme les lois adoptées ainsi que le matériel et l’information parlementaires connexes.

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Ministère/Organisme Imprimeur de la Reine. Ministère de la justice.
Titre Acts of the Parliament of Canada
Sous-titre Lois du Parlement du Canada.
Type de publication Série
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Note Certaines livraisons ont été numérisé à partir de la version imprimée. Accès électronique au document depuis le 10 février 2017 : 33e législature, 2e session (1987).
Date [1988]-
Périodicité Annuel
Numéro de catalogue
  • YX2-PDF
Descripteurs Législation
Notices Bibliographiques des Numéros

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