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1101 |aCanada. |bService administratif des tribunaux judiciaires.
222 0|aRapport annuel |b(Canada. Service administratif des tribunaux judiciaires)
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310 |aAnnuel
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500 |aPubli. aussi en anglais sous le titre : Annual report / Courts Administration Service.
5203 |aPrésente un aperçu des activités du Service. Il fait également état du travail important accompli par les employés du Service en vue de toujours offrir des services de greffe et administratifs de qualité à la Cour d’appel fédérale, à la Cour fédérale, à la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et à la Cour canadienne de l’impôt.
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