000
| 02612cas 2200337za 4500 |
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001 | 9.502744 |
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003 | CaOODSP |
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005 | 20221107133141 |
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007 | cr ||||||||||| |
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008 | 150406d19992010qucar p o f0 b0fre|d |
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022 | |a1700-702X |
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040 | |aCaOODSP|bfre |
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043 | |an-cn--- |
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086 | 1 |aIu50F-PDF |
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110 | 1 |aCanada. |bBureau de la concurrence. |
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210 | 0 |aRapp. annu. Commis. concurr. appl. adm. lois suivantes Loi concurr. Loi emball. étiquet. prod. consomm. Loi poinçonnage mét. précieux Loi étiquet. text. |b(En ligne) |
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222 | 0|aRapport annuel du Commissaire de la concurrence ... sur l'application et l'administration des lois suivantes, Loi sur la concurrence, Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, Loi sur le poinçonnage des métaux précieux, Loi sur l'étiquetage des textiles |b(En ligne) |
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240 | 10|aRapport annuel du Commissaire de la concurrence pour l'exercice se terminant ... sur l'application et l'administration des lois suivantes, Loi sur la concurrence, Loi sur l'emballage et l'étiguetage des produits de consommation, Loi sur le poinçonnage des métaux précieux, Loi sur l'étiquetage des textiles (En ligne) |
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245 | 10|aRapport annuel du Commissaire de la concurrence pour l'exercice se terminant ... sur l'application et l'administration des lois suivantes, Loi sur la concurrence, Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, Loi sur le poinçonnage des métaux précieux, Loi sur l'étiquetage des textiles |h[ressource électronique]. |
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246 | 30|aRapport annuel du Commissaire de la concurrence |
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260 | |aGatineau, Québec : |bBureau de la concurrence, Industrie Canada, |c1999-2010. |
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310 | |aAnnuel |
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362 | 0 |a31 mars 1999 - 31 mars 2008. |
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500 | |aPubli. aussi en anglais sous le titre : Annual report of the Commissioner of Competition for the year ending March 31, ... |
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515 | |aL'année d'activité se termine le 31 mars. |
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530 | |aÉgalement publ. en version imprimée. |
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691 | 07|aConcurrence|2gcpds |
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775 | 08|tAnnual report of the Commissioner of Competition for the year ending ... on the enforcement and administration of the Competition Act, Consumer Packaging and Labelling Act, Precious Metals Marking Act, Textile Labelling Act |w(CaOODSP)9.506345 |
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780 | 00|tRapport annuel du Directeur des enquêtes et recherches, Loi sur la concurrence pour l'exercice se terminant le ... |w(CaOODSP)9.816190 |
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785 | 00|tRapport annuel du Commissaire de la concurrence pour l'exercice se terminant le ... |w(CaOODSP)9.851035 |
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