Demandes de révision auprès du ministre : erreurs judiciaires : rapport annuel ... Ministère de la justice. : J1-3F-PDF
En droit canadien, le ministre de la Justice a le pouvoir d’examiner une condamnation criminelle afin de déterminer si une erreur judiciaire a été commise. Ce rapport résume l’historique de ce pouvoir de révision et décrit le rôle du ministère de la Justice au regard de cette révision et le fonctionnement du processus de révision des condamnations criminelles. Il présente des statistiques, examine différentes questions d’actualité et décrit les faits nouveaux qui devraient survenir au cours du prochain exercice.
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publications.gc.ca/pub?id=9.502814&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice. |
|---|---|
| Titre | Demandes de révision auprès du ministre : erreurs judiciaires : rapport annuel ... Ministère de la justice. |
| Type de publication | Série |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
| Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Applications for ministerial review, miscarriages of justice, annual report. |
| Information sur la publication | Ottawa : Direction des communications, Ministre de la justice, [2003]- |
| Chronologie | Paraît depuis 2003. |
| Périodicité | Annuel |
| ISSN | 2368-2892 |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Système judiciaire |
| Numéros | 2023 Cliquer pour agrandir2022 Cliquer pour agrandir2021 Cliquer pour agrandir2020 Cliquer pour agrandir2019 Cliquer pour agrandir2018 Cliquer pour agrandir2017 Cliquer pour agrandir2016 Cliquer pour agrandir2015 Cliquer pour agrandir2014 Cliquer pour agrandir2013 Cliquer pour agrandir2012 Cliquer pour agrandir2011 Cliquer pour agrandir2010 Cliquer pour agrandir2009 Cliquer pour agrandir2008 Cliquer pour agrandir2007 Cliquer pour agrandir2006 Cliquer pour agrandir2005 Cliquer pour agrandir2004 Cliquer pour agrandir2003 Cliquer pour agrandir |