Rapport annuel au parlement. Rapport sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques . : IP51-1F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Commissaire à la protection de la vie privée du Canada.
Titre Rapport annuel au parlement. Rapport sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques .
Type de publication Série
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Fait suite à Rapport annuel au Parlement ; 1701-9273 ; 2000/2001-2003/2004.
Suivi de Rapport annuel au parlement. ; 1913-3375 ; Paraît depuis 2008.
Format Électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) Publ. aussi en anglais sous le titre : Annual report to Parliament, report on the Personal Information Protection and Electronic Documents Act.
Information sur la publication Ottawa : Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, 2005-2008.
Chronologie Paraît depuis 2004; ne paraît plus après 2007.
Périodicité Annuel
ISSN 1913-3375
Numéro de catalogue
  • IP51-1F-PDF
Descripteurs Information numérisée
Renseignements personnels
Vie privée
Numéros
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