Loi sur la protection des renseignements personnels : rapport annuel / Comité externe d'examen de la GRC. : PS20-4F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada.
Titre Loi sur la protection des renseignements personnels : rapport annuel / Comité externe d'examen de la GRC.
Variante du titre Loi sur la protection des renseignements personnels, Comité externe d'examen de la GRC, rapport annuel
Type de publication Série
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Note(s) Publi. aussi en anglais sous le titre : Privacy Act, RCMP External Review Committee, annual report.
Information sur la publication [Ottawa] : Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada, [2009]-
Chronologie Paraît depuis 2008/2009.
Périodicité Annuel
ISSN 2561-8547
Numéro de catalogue
  • PS20-4F-PDF
Descripteurs Service de police
Vie privée
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