Canadian Environmental Protection Act, 1999 : En81-3E-PDF

annual report.

Reports on the administration and enforcement of the Act during the fiscal year.

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Ministère/Organisme Environment Canada.
Titre Canadian Environmental Protection Act, 1999
Sous-titre annual report.
Type de publication Série
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français], Papier-[Anglais]
Note Issued also in French under title: Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 : rapport annuel.
Date [1999]-
Chronologie 1998/1999-
Périodicité Annual
ISSN 1492-0212
Numéro de catalogue
  • En81-3E-PDF
Descripteurs Environmental law, Enforcement
Notices Bibliographiques des Numéros

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