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008150406c2003||||xxc|| p #||||f|   |0fre|d
022 |a1708-5977
040 |aCaOODSP|bfre
041 |aeng
041 |afre
043 |an-cn---
0861 |aJ1-3
1101 |aCanada.|bJustice Canada.
24510|aDemandes de révision auprès du ministre - erreurs judiciaires, rapport annuel / |cMinistre de la Justice.
260 |aOttawa - Ontario : |bJustice Canada
300 |aTexte français, ; |c28 cm.
310 |aAnnuel
3621 |a[2003]--
5203 |aEn droit canadien, le ministre de la Justice a le pouvoir d’examiner une condamnation criminelle afin de déterminer si une erreur judiciaire a été commise. Ce rapport résume l’historique de ce pouvoir de révision et décrit le rôle du ministère de la Justice au regard de cette révision et le fonctionnement du processus de révision des condamnations criminelles. Il présente des statistiques, examine différentes questions d’actualité et décrit les faits nouveaux qui devraient survenir au cours du prochain exercice.
563 |aCouverture souple
69107|aJustice pénale|2gcpds
7760#|tDemandes de révision auprès du ministre, erreurs judiciaires, rapport annuel |w(CaOODSP)9.502814
791 |tApplications for ministerial review - miscarriages of justice, annual report / |w(CaOODSP)9.511696