Rapport annuel au Parlement - rapport sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques  : IP51-1

Décrit le travail effectué par le Commissariat à la protection de la vie privée au cours de l’exercice relativement à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui régit la gestion des renseignements personnels dans le cadre des activités commerciales. Il discute des questions relatives à la vie privée, notamment des plaintes reçues et de leurs résultats.

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http://publications.gc.ca/pub?id=9.511707&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Titre Rapport annuel au Parlement - rapport sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
Type de publication Série
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Autres formats offerts Électronique-[Français], Électronique-[Français]
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Chronologie 2004--
Périodicité Annuel
ISSN 1910-0051
Numéro de catalogue
  • IP51-1
Édition Description d'après le rapport de 2009.
Descripteurs Renseignements personnels
Numéros 2013:
2011:
2010:
2009:
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