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Rapport annuel au Parlement - rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels  : IP50

Porte sur les activités de la Commissaire à la protection de la vie privée du Canada au cours de l’exercice. Défenseur des droits à la vie privée des Canadiens, la Commissaire examine les plaintes et vérifie l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels; publie des informations sur le traitement des renseignements personnels dans les secteurs public et privé; mène des recherches et favorise la sensibilisation et la compréhension des Canadiens sur des questions liées à la protection de la vie privée.

Lien permanent pour cette publication :
http://publications.gc.ca/pub?id=9.511709&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Titre Rapport annuel au Parlement - rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels
Variante du titre Titre de renvoi : la Loi sur la protection des renseignements personnels, rapport annuel au Parlement
Type de publication Série
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Autres formats offerts Électronique-[Français]
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Chronologie 2004-2005 --
Périodicité Annuel
ISSN 1910-006X
Numéro de catalogue
  • IP50
Descripteurs Renseignements personnels
Numéros 2013-2014:
2011-2012:
2010-2011:
2009-2010:
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