Lois du Canada (2010)  : YX4-2010

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publications.gc.ca/pub?id=9.512013&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statuts.
Titre Lois du Canada (2010)
Type de publication Série - Parcourir les notices bibliographiques des numéros
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Statuts Troisième session, quarantième législature, 59 Élizabeth- II, 2010 --.
Chronologie Chapiter 1 --
Périodicité Irrégulier
Reliure Couverture souple
Numéro de catalogue
  • YX4-2010
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