Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (services diététiques)(M. Patry.)  : XB351-302/1

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publications.gc.ca/pub?id=9.525461&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (services diététiques)(M. Patry.)
Titre de la série Projets de loi de la Chambre des communesC-302
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Note(s) Bilingue
Information sur la publication Chambre des communes Première lecture, le 16 février 1995.
Description 1p.
Numéro de catalogue
  • XB351-302/1
Descripteurs Législation
Santé
Alimentation
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