Loi sur le ministère de la Santé : : XB351-95/1

(Loi constituant le ministère de la Santé et modifiant ou abrogeant certaines lois.) /

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Ministère/Organisme Chambre des communes.
Titre Loi sur le ministère de la Santé :
Sous-titre (Loi constituant le ministère de la Santé et modifiant ou abrogeant certaines lois.) /
Titre de la série Projets de loi de la Chambre des communes
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Date Première lecture, le 1er juin 1995.
Nombre des pages 13, 2p.
Numéro de catalogue
  • XB351-95/1
Descripteurs Santé, Législation