Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (définition d'«enfant») : XB362-375/1

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Ministère/Organisme Chambre des communes.
Titre Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (définition d'«enfant»)
Titre de la série Projets de loi de la Chambre des communes
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Date Première lecture, le 26 novembre 1999.
Nombre des pages 1p.
Numéro de catalogue
  • XB362-375/1
Descripteurs Santé, Législation